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P-22.1
- Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur
Table of Contents
Updated to 1 May 2024
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
POLITIQUE
CHAPITRE
III
REDDITION DE COMPTES
CHAPITRE
IV
MESURES DE SURVEILLANCE ET D’ACCOMPAGNEMENT
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES