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P-19.1
- Loi sur les prestations familiales
Table of Contents
Updated to 1 October 1999
CHAPITRE
I
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
CONTENU ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES
SECTION
I
DISPOSITIONS COMMUNES À L’ALLOCATION FAMILIALE ET À L’ALLOCATION POUR ENFANT HANDICAPÉ
SECTION
II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L’ALLOCATION FAMILIALE
SECTION
III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L’ALLOCATION POUR ENFANT HANDICAPÉ
CHAPITRE
III
VERSEMENT ET RECOUVREMENT DES PRESTATIONS
SECTION
I
VERSEMENT
SECTION
II
RECOUVREMENT
SECTION
III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE
IV
RÉVISION ET RECOURS
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS D’APPLICATION DE LA LOI
SECTION
I
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
SECTION
II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
SECTION
III
DISPOSITIONS FINALES