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P-15
- Loi sur les poursuites sommaires
Detailled Table of Contents
Updated to 1 April 1999
SECTION
I
DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
SECTION
II
DE L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI
PARTIE
I
SECTION
I
DE LA JURIDICTION
SECTION
II
DE LA JURIDICTION SPÉCIALE
SECTION
III
DES PERQUISITIONS
SECTION
IV
DE LA DÉNONCIATION ET DE LA PLAINTE
SECTION
V
DE LA SOMMATION ET DU MANDAT
SECTION
VI
DE L’ASSIGNATION DES TÉMOINS
SECTION
VII
DE L’AUDITION
SECTION
VIII
DE LA DÉCISION
SECTION
IX
DE L’EXÉCUTION DU JUGEMENT
§
1
Dispositions générales
§
2
Dispositions applicables aux cours municipales
SECTION
X
DES IRRÉGULARITÉS ET DES OBJECTIONS
SECTION
XI
DES CAUTIONNEMENTS
SECTION
XII
DE LA PUNITION EN GÉNÉRAL
SECTION
XIII
DU BON ORDRE À L’AUDIENCE
SECTION
XIV
PROCÉDURE SPÉCIALE
PARTIE
II
SECTION
I
DE L’APPEL
SECTION
II
DE L’EXPOSÉ DE LA CAUSE
SECTION
III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES APPELS
PARTIE
III
APPEL À LA COUR D’APPEL
PARTIE
IV
RÉGLEMENTATION
ANNEXE A
ANNEXE B
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
(Abrogée).
17
18
19
20
21
22
22.1
23
(Abrogée).
24
25
26
27
28
(Abrogée).
29
30
ANNEXE ABROGATIVE