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O-7.2
- Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales
Table of Contents
Updated to 1 June 2021
CHAPITRE
I
OBJET
CHAPITRE
II
CENTRES INTÉGRÉS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET ÉTABLISSEMENTS NON FUSIONNÉS
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
CENTRES INTÉGRÉS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX
SECTION
III
ÉTABLISSEMENTS NON FUSIONNÉS
SECTION
IV
CONSEIL D’ADMINISTRATION DES CENTRES INTÉGRÉS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET DES ÉTABLISSEMENTS NON FUSIONNÉS
SECTION
V
PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL ET PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT DES CENTRES INTÉGRÉS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX OU DES ÉTABLISSEMENTS NON FUSIONNÉS
CHAPITRE
III
CONTINUITÉ ET COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE
IV
ADAPTATION ET APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS
SECTION
I
DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
SECTION
II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES D’INTERPRÉTATION
SECTION
III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES D’APPLICATION
SECTION
IV
AUTRES LOIS OU RÈGLEMENTS
CHAPITRE
V
FONCTIONS ET POUVOIRS PARTICULIERS DU MINISTRE
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
LOI CONCERNANT LES UNITÉS DE NÉGOCIATION DANS LE SECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I