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N-3
- Loi sur le notariat
Table of Contents
Updated to 24 October 2023
CHAPITRE
I
ORDRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
CONSEIL D’ADMINISTRATION
SECTION
III
COMITÉ EXÉCUTIF
CHAPITRE
II
PROFESSION NOTARIALE
SECTION
I
MISSION DU NOTAIRE
SECTION
II
ADMISSION À LA PROFESSION, REPRISE DU DROIT D’EXERCICE ET EXERCICE D’AUTRES POUVOIRS
SECTION
III
EXERCICE DE LA PROFESSION
SECTION
III.1
EXERCICE DE LA PROFESSION AU SEIN D’UNE PERSONNE MORALE SANS BUT LUCRATIF
SECTION
IV
CESSATION D’EXERCICE DE LA PROFESSION ET LIMITATION DU DROIT D’EXERCICE
CHAPITRE
III
EXERCICE ILLÉGAL DE LA PROFESSION
CHAPITRE
IV
ACTES NOTARIÉS
SECTION
I
RÉCEPTION DES ACTES NOTARIÉS
SECTION
II
FORMALITÉS DES ACTES NOTARIÉS
SECTION
III
CONSERVATION DES ACTES NOTARIÉS EN MINUTE
SECTION
IV
DÉLIVRANCE DE COPIES OU D’EXTRAITS D’ACTES NOTARIÉS EN MINUTE
SECTION
V
REGISTRES D’ACTES NOTARIÉS TENUS PAR L’ORDRE DES NOTAIRES
CHAPITRE
V
RÉGLEMENTATION
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE