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N-1
- Loi sur les négociations collectives dans les secteurs de l’éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux
Detailled Table of Contents
Replaced on 23 June 1978
SECTION
I
DOMAINE DE L’ÉDUCATION
§
1
Les commissions scolaires
§
2
Les collèges
SECTION
II
DOMAINE DES AFFAIRES SOCIALES
SECTION
III
DOMAINE DES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX