Back
Print...
M-1
- Loi sur la mainmorte
Detailled Table of Contents
Repealed on 1 January 1994
SECTION
I
DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES À CERTAINES CORPORATIONS
SECTION
II
DE L’ÉMISSION DE PERMIS RELATIFS À L’ACQUISITION ET À L’ALIÉNATION D’IMMEUBLES PAR LES CORPORATIONS ET LES GENS DE MAINMORTE
SECTION
III
Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
ANNEXE ABROGATIVE