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M-19
- Loi sur le ministère de la Justice
Table of Contents
Updated to 15 March 2007
SECTION
I
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
SECTION
II
Abrogée, 1992, c. 57, a. 617.
SECTION
III
REGISTRAIRE DU QUÉBEC
SECTION
III.1
FONDS SPÉCIAL
SECTION
III.2
ADMINISTRATION ET ALIÉNATION DE BIENS SAISIS, BLOQUÉS OU CONFISQUÉS EN APPLICATION DE LOIS FÉDÉRALES
SECTION
III.3
FONDS DE L’ÉTAT CIVIL
SECTION
IV
Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
ANNEXE ABROGATIVE