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M-1
- Loi sur la mainmorte
Detailled Table of Contents
Updated to 1 April 1999
SECTION
I
DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES À CERTAINES CORPORATIONS
SECTION
II
DE L’ÉMISSION DE PERMIS RELATIFS À L’ACQUISITION ET À L’ALIÉNATION D’IMMEUBLES PAR LES CORPORATIONS ET LES GENS DE MAINMORTE
SECTION
III
Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
ANNEXE ABROGATIVE