Back
Print...
L-7
- Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale
Detailled Table of Contents
Updated to 5 March 2003
CHAPITRE
I
OBJET ET DÉFINITION
CHAPITRE
II
STRATÉGIE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET L’EXCLUSION SOCIALE
CHAPITRE
III
PLAN D’ACTION GOUVERNEMENTAL
CHAPITRE
V
OBSERVATOIRE DE LA PAUVRETÉ ET DE L’EXCLUSION SOCIALE
SECTION
I
INSTITUTION ET ORGANISATION
SECTION
II
FONCTIONS ET POUVOIRS
SECTION
III
PLAN D’ACTION ANNUEL
CHAPITRE
VII
RAPPORTS
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES