Back
Print...
J-3
- Loi sur la justice administrative
Table of Contents
Updated to 1 January 2010
TITRE
I
RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À DES DÉCISIONS INDIVIDUELLES PRISES À L’ÉGARD D’UN ADMINISTRÉ
CHAPITRE
I
RÈGLES PROPRES AUX DÉCISIONS QUI RELÈVENT DE L’EXERCICE D’UNE FONCTION ADMINISTRATIVE
CHAPITRE
II
RÈGLES PROPRES AUX DÉCISIONS QUI RELÈVENT DE L’EXERCICE D’UNE FONCTION JURIDICTIONNELLE
TITRE
II
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
CHAPITRE
I
INSTITUTION
CHAPITRE
II
COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION DES SECTIONS
CHAPITRE
III
COMPOSITION
CHAPITRE
IV
DEVOIRS ET POUVOIRS DES MEMBRES
CHAPITRE
V
FONCTIONNEMENT
CHAPITRE
VI
RÈGLES DE PREUVE ET DE PROCÉDURE
TITRE
III
LE CONSEIL DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ET LA DÉONTOLOGIE
CHAPITRE
I
INSTITUTION ET ORGANISATION
CHAPITRE
II
FONCTIONS ET POUVOIRS
CHAPITRE
III
DÉONTOLOGIE
CHAPITRE
IV
PLAINTES
CHAPITRE
V
INCAPACITÉ PERMANENTE D’UN MEMBRE ET MANQUEMENT DANS L’EXERCICE D’UNE CHARGE ADMINISTRATIVE
ANNEXE I
LA SECTION DES AFFAIRES SOCIALES
ANNEXE II
LA SECTION DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES
ANNEXE III
LA SECTION DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT
ANNEXE IV
LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ANNEXE ABROGATIVE