Back
Print...
J-2
- Loi sur les jurés
Table of Contents
Updated to 31 August 2024
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
QUALITÉS DES JURÉS
SECTION
III
LISTE DE JURÉS
SECTION
IV
TABLEAU DES JURÉS
SECTION
V
ASSIGNATION DES JURÉS
SECTION
VI
DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LES TERRITOIRES D’ABITIBI, DE MISTASSINI ET DU NOUVEAU-QUÉBEC DANS LE DISTRICT JUDICIAIRE D’ABITIBI ET POUR LES RÉSERVES INDIENNES SITUÉES HORS DE CES TERRITOIRES
SECTION
VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
VIII
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE