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I-8.3
- Loi sur les infrastructures publiques
Table of Contents
Updated to 6 November 2013
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE
LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS
LOI CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’OEUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
SECTION
III
DISPOSITIONS FINALES