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Court Decisions
I-3 - Loi sur les impôts
Details
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| I-3, r. 1 | Règlement sur les impôts |
| I-3, r. 2 | Règlement concernant les opérations à divulgation obligatoire |
Table of Contents
- PARTIE I IMPÔT SUR LE REVENU
- LIVRE I INTERPRÉTATION ET RÈGLES D’APPLICATION GÉNÉRALE
- LIVRE II ASSUJETTISSEMENT À L’IMPÔT
- LIVRE III CALCUL DU REVENU
- LIVRE IV CALCUL DU REVENU IMPOSABLE
- LIVRE V CALCUL DE L’IMPÔT
- LIVRE V.1 IMPÔT MINIMUM DE REMPLACEMENT
- LIVRE V.2 Abrogé, 1997, c. 85, a. 187.
- LIVRE V.2.1 Abrogé, 2005, c. 1, a. 189.
- LIVRE VI RÈGLES APPLICABLES EN CERTAINS CAS
- LIVRE VII RÉGIMES D’INTÉRESSEMENT ET AUTRES ARRANGEMENTS SPÉCIAUX RELATIFS AUX REVENUS
- LIVRE VIII EXEMPTIONS ET DONATAIRES RECONNUS
- LIVRE IX DÉCLARATIONS, COTISATIONS ET PAIEMENTS
- LIVRE X Abrogé, 1997, c. 85, a. 296.
- LIVRE X.1 NUMÉRO D’IDENTIFICATION D’UN ABRI FISCAL
- LIVRE X.2 DIVULGATIONS D’OPÉRATIONS
- LIVRE X.2.1 DÉCLARATION D’UN TRAITEMENT FISCAL INCERTAIN
- LIVRE X.3 ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC
- LIVRE XI DISSIMULATION EN MATIÈRE IMPOSABLE
- LIVRE XII RÈGLEMENTS
- PARTIE I.1 Abrogée, 1997, c. 85, a. 297.
- PARTIE I.2 Abrogée, 2005, c. 1, a. 277.
- PARTIE I.3 IMPÔT RELATIF AUX VERSEMENTS ANTICIPÉS DU CRÉDIT POUR MAINTIEN À DOMICILE DES AÎNÉS
- PARTIE I.3.1 IMPÔT RELATIF AUX VERSEMENTS ANTICIPÉS DES CRÉDITS VISANT À ACCROÎTRE L’INCITATION AU TRAVAIL
- PARTIE I.3.2 IMPÔT RELATIF AUX VERSEMENTS ANTICIPÉS DU CRÉDIT POUR FRAIS DE GARDE D’ENFANTS
- PARTIE I.3.3 IMPÔT RELATIF AUX VERSEMENTS ANTICIPÉS DU CRÉDIT POUR LE TRAITEMENT DE L’INFERTILITÉ
- PARTIE I.3.4 IMPÔT RELATIF AUX VERSEMENTS ANTICIPÉS DU CRÉDIT POUR LA REMISE EN ÉTAT D’UNE RÉSIDENCE SECONDAIRE
- PARTIE I.3.5 IMPÔT RELATIF AUX VERSEMENTS ANTICIPÉS DU CRÉDIT POUR PERSONNES AIDANTES
- PARTIE I.4 IMPÔT RELATIF À L’ACQUISITION D’ACTIONS DE REMPLACEMENT DANS LE CADRE D’UN RACHAT D’ACTIONS AFIN DE BÉNÉFICIER DU RÉGIME D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ
- PARTIE I.5 IMPÔT RELATIF À L’ACQUISITION D’ACTIONS DE REMPLACEMENT DANS LE CADRE D’UN RACHAT D’ACTIONS AFIN DE BÉNÉFICIER DU RÉGIME D’ENCOURAGEMENT À L’ÉDUCATION PERMANENTE
- PARTIE I.6 IMPÔT RELATIF AU REPORT DE L’AVANTAGE LIÉ À UNE OPTION D’ACHAT DE TITRES
- PARTIE II REVENU GAGNÉ AU QUÉBEC PAR DES PERSONNES NE RÉSIDANT PAS AU QUÉBEC
- PARTIE III INSTITUTIONS DE PLACEMENTS
- PARTIE III.0.0.1 RÈGLES ET DÉFINITIONS APPLICABLES À CERTAINS IMPÔTS SPÉCIAUX
- PARTIE III.0.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À DIVERS CRÉDITS POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
- PARTIE III.0.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À LA RÉCUPÉRATION DE CERTAINS CRÉDITS POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
- PARTIE III.0.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR SERVICES D’ADAPTATION TECHNOLOGIQUE
- PARTIE III.0.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX SOLUTIONS DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
- PARTIE III.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIVEMENT AUX PRODUCTIONS CINÉMATOGRAPHIQUES QUÉBÉCOISES
- PARTIE III.1.0.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LE DOUBLAGE DE FILMS
- PARTIE III.1.0.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR SERVICES DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
- PARTIE III.1.0.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA PRODUCTION D’ENREGISTREMENTS SONORES
- PARTIE III.1.0.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA PRODUCTION DE SPECTACLES
- PARTIE III.1.0.4.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA PRODUCTION D’ÉVÉNEMENTS OU D’ENVIRONNEMENTS MULTIMÉDIAS À L’EXTÉRIEUR DU QUÉBEC
- PARTIE III.1.0.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR L’ÉDITION DE LIVRES
- PARTIE III.1.0.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA RÉALISATION DE SPECTACLES NUMÉRIQUES
- PARTIE III.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES TITRES MULTIMÉDIAS (PREMIER VOLET)
- PARTIE III.1.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES TITRES MULTIMÉDIAS (DEUXIÈME VOLET)
- PARTIE III.1.1.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES TITRES MULTIMÉDIAS (VOLET GÉNÉRAL)
- PARTIE III.1.1.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES SOCIÉTÉS SPÉCIALISÉES DANS LA PRODUCTION DE TITRES MULTIMÉDIAS
- PARTIE III.1.1.4 Abrogée, 2003, c. 9, a. 389.
- PARTIE III.1.1.5 Abrogée, 2003, c. 9, a. 389.
- PARTIE III.1.1.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES SOCIÉTÉS ÉTABLIES DANS LA CITÉ DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
- PARTIE III.1.1.7 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES ACTIVITÉS D’AFFAIRES ÉLECTRONIQUES
- PARTIE III.1.1.8 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES GRANDS PROJETS CRÉATEURS D’EMPLOIS
- PARTIE III.1.1.9 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES
- PARTIE III.1.1.10 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES GRANDS PROJETS DE TRANSFORMATION NUMÉRIQUE
- PARTIE III.1.1.11 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE LA PRESSE ÉCRITE
- PARTIE III.1.1.12 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT VISANT À SOUTENIR LA PRESSE ÉCRITE
- PARTIE III.1.2 Abrogée, 2003, c. 9, a. 391.
- PARTIE III.1.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA NOUVELLE ÉCONOMIE
- PARTIE III.1.3.1 Abrogée, 2003, c. 9, a. 399.
- PARTIE III.1.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES SALAIRES DANS LE CADRE DE LA CRÉATION DE LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL
- PARTIE III.1.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR SERVICES DE COURTAGE EN DOUANE DANS LE CADRE DE LA CRÉATION DE LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL
- PARTIE III.1.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR FRAIS D’ACQUISITION OU DE LOCATION DANS LE CADRE DE LA CRÉATION DE LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL
- PARTIE III.1.7 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CONSTRUCTION, LA RÉNOVATION OU LA TRANSFORMATION DE BÂTIMENTS STRATÉGIQUES DANS LA ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL À MIRABEL
- PARTIE III.1.8 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À LA DÉDUCTION ADDITIONNELLE DE 35% OU DE 60% À L’ÉGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS
- PARTIE III.2 Abrogée, 2017, c. 29, a. 214.
- PARTIE III.2.1 Abrogée, 2017, c. 29, a. 214.
- PARTIE III.2.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU SECOND RÉGIME D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF
- PARTIE III.2.3 IMPÔT SPÉCIAL VISANT À ASSURER L’INTÉGRITÉ DU SECOND RÉGIME D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF
- PARTIE III.2.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À UN RACHAT OU REMBOURSEMENT ADMISSIBLE DANS LE CADRE DU SECOND RÉGIME D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF
- PARTIE III.2.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À UN RACHAT DANS LE CADRE DU PREMIER RÉGIME D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF
- PARTIE III.2.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À UN RACHAT DANS LE CADRE DU SECOND RÉGIME D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF
- PARTIE III.2.7 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À CERTAINS FRAIS D’ÉMISSION D’ACTIONS DANS LE CADRE DU RÉGIME D’ÉPARGNE-ACTIONS II
- PARTIE III.2.8 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À UNE RÉSERVE LIBRE D’IMPÔT D’UN ARMATEUR ADMISSIBLE
- PARTIE III.3 Abrogée, 2002, c. 40, a. 273.
- PARTIE III.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À L’ALIÉNATION DE CERTAINS BIENS PAR UN CENTRE D’ARCHIVES OU UNE INSTITUTION MUSÉALE
- PARTIE III.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À L’ALIÉNATION DE CERTAINS BIENS PAR UN ÉTABLISSEMENT OU UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE
- PARTIE III.5.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIVEMENT AUX ORGANISMES ARTISTIQUES RECONNUS
- PARTIE III.5.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIVEMENT AUX INSTITUTIONS MUSÉALES ENREGISTRÉES
- PARTIE III.5.1.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIVEMENT AUX ORGANISMES CULTURELS OU DE COMMUNICATION ENREGISTRÉS
- PARTIE III.5.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIVEMENT AUX ORGANISMES D’ÉDUCATION POLITIQUE RECONNUS
- PARTIE III.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC
- PARTIE III.6.0.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À FONDACTION, LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI
- PARTIE III.6.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX ACTIONS ÉMISES PAR LA SOCIÉTÉ CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS AU PLUS TARD LE 28 FÉVRIER 2006
- PARTIE III.6.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX ACTIONS ÉMISES PAR LA SOCIÉTÉ CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS APRÈS LE 23 MARS 2006
- PARTIE III.6.1.2 Impôt spécial relatif aux opérations d’échange d’actions effectuées par la société Capital régional et coopératif Desjardins
- PARTIE III.6.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU RECOUVREMENT DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR L’ACHAT D’ACTIONS DE CATÉGORIE «A» ÉMISES PAR LA SOCIÉTÉ CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS
- PARTIE III.6.2.1 IMPÔTS SPÉCIAUX RELATIFS AU RECOUVREMENT DES CRÉDITS D’IMPÔT POUR L’ÉCHANGE D’ACTIONS ÉMISES PAR LA SOCIÉTÉ CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS
- PARTIE III.6.3 (Abrogée)
- PARTIE III.6.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR L’EMBAUCHE D’EMPLOYÉS SPÉCIALISÉS DANS LES INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS
- PARTIE III.6.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT D’IMPÔT NON REMBOURSABLE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES
- PARTIE III.6.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT D’IMPÔT NON REMBOURSABLE POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX
- PARTIE III.6.7 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT D’IMPÔT FAVORISANT LA SYNERGIE ENTRE LES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES
- PARTIE III.7 DROIT SUPPLÉTIF RELATIF AU TRANSFERT D’UN IMMEUBLE EFFECTUÉ AVANT LE 18 MARS 2016
- PARTIE III.7.0.1 DROITS SUPPLÉTIFS RELATIFS AU TRANSFERT D’UN IMMEUBLE EFFECTUÉ APRÈS LE 17 MARS 2016
- PARTIE III.7.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À L’UTILISATION D’UNE TECHNOLOGIE DE NETTOYAGE À SEC MOINS POLLUANTE
- PARTIE III.8 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT À LA FORMATION
- PARTIE III.9 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR STAGE EN MILIEU DE TRAVAIL
- PARTIE III.9.0.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA FORMATION DE LA MAIN-D’OEUVRE DANS LES SECTEURS MANUFACTURIER, FORESTIER ET MINIER
- PARTIE III.9.0.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA FRANCISATION EN MILIEU DE TRAVAIL
- PARTIE III.9.0.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA FORMATION DE TRAVAILLEURS À L’EMPLOI DE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- PARTIE III.9.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT RELATIF À LA DÉCLARATION DES POURBOIRES
- PARTIE III.10 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LE DESIGN
- PARTIE III.10.0.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR L’ACQUISITION D’INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DU LISIER DE PORC
- PARTIE III.10.0.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT À L’ÉGARD DES INTÉRÊTS PAYABLES DANS LE CADRE D’UN FINANCEMENT OBTENU EN VERTU DE LA FORMULE VENDEUR-PRÊTEUR DE LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC
- PARTIE III.10.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À LA CONSTRUCTION OU À LA TRANSFORMATION DE NAVIRES
- PARTIE III.10.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES ENTREPRISES DE CHEMIN DE FER
- PARTIE III.10.1.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CONSTRUCTION ET LA RÉFECTION MAJEURE DE CHEMINS D’ACCÈS ET DE PONTS D’INTÉRÊT PUBLIC EN MILIEU FORESTIER
- PARTIE III.10.1.1.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT FAVORISANT L’EMBAUCHE DE NOUVEAUX DIPLÔMÉS DANS LES RÉGIONS RESSOURCES
- PARTIE III.10.1.1.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES CABINETS D’ASSURANCE DE DOMMAGES
- PARTIE III.10.1.1.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT FAVORISANT LE MAINTIEN EN EMPLOI DES TRAVAILLEURS D’EXPÉRIENCE
- PARTIE III.10.1.1.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI DES PERSONNES AYANT DES CONTRAINTES SÉVÈRES À L’EMPLOI
- PARTIE III.10.1.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS RELIÉS À L’INDUSTRIE DE L’OPTIQUE DANS LA RÉGION DE QUÉBEC
- PARTIE III.10.1.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS RELIÉS À L’INDUSTRIE DE L’ALUMINIUM DANS LA RÉGION DU SAGUENAY–LAC-SAINT-JEAN
- PARTIE III.10.1.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS RELIÉS AU SECTEUR MANUFACTURIER OU ENVIRONNEMENTAL DANS LE TECHNOPÔLE ANGUS
- PARTIE III.10.1.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS EN GASPÉSIE ET DANS CERTAINES RÉGIONS MARITIMES DU QUÉBEC
- PARTIE III.10.1.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX CRÉDITS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA BIOTECHNOLOGIE ET DE LA NUTRACEUTIQUE
- PARTIE III.10.1.7 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS DANS LES RÉGIONS RESSOURCES
- PARTIE III.10.1.7.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS DANS LES RÉGIONS RESSOURCES, DANS LA VALLÉE DE L’ALUMINIUM ET EN GASPÉSIE ET DANS CERTAINES RÉGIONS MARITIMES DU QUÉBEC
- PARTIE III.10.1.7.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT FAVORISANT L’EMPLOI EN GASPÉSIE ET DANS CERTAINES RÉGIONS MARITIMES DU QUÉBEC
- PARTIE III.10.1.8 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS DANS LES CARREFOURS DE L’INNOVATION
- PARTIE III.10.1.9 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA PRODUCTION D’ÉTHANOL AU QUÉBEC
- PARTIE III.10.1.9.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA PRODUCTION DE BIODIESEL AU QUÉBEC
- PARTIE III.10.1.9.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA PRODUCTION D’HUILE PYROLYTIQUE AU QUÉBEC
- PARTIE III.10.1.9.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA PRODUCTION DE BIOCARBURANT AU QUÉBEC
- PARTIE III.10.1.10 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT FAVORISANT LA MODERNISATION DE L’OFFRE D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE
- PARTIE III.10.1.11 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA DIVERSIFICATION DES MARCHÉS DES ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES
- PARTIE III.10.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LA CRÉATION D’EMPLOIS DANS L’INDUSTRIE DU VÊTEMENT ET DE LA CHAUSSURE
- PARTIE III.10.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À LA CRÉATION DE FONDS D’INVESTISSEMENT
- PARTIE III.10.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX GESTIONNAIRES DE FONDS
- PARTIE III.10.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX DÉPENSES DE DÉMARCHAGE
- PARTIE III.10.6 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À L’APPRENTISSAGE D’EMPLOYÉS SPÉCIALISÉS
- PARTIE III.10.7 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX DÉPENSES DE DÉMARCHAGE À L’ÉGARD D’UN FONDS D’INVESTISSEMENT ÉTRANGER
- PARTIE III.10.8 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX ANALYSTES FINANCIERS SPÉCIALISÉS DANS LES TITRES DE SOCIÉTÉS QUÉBÉCOISES OU DANS LES INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS
- PARTIE III.10.9 IMPÔT SPÉCIAL À L’ÉGARD DU CRÉDIT RELATIF AUX COMMUNICATIONS ENTRE LES SOCIÉTÉS ET LES INVESTISSEURS BOURSIERS
- PARTIE III.10.9.1 IMPÔTS SPÉCIAUX RELATIFS AUX CRÉDITS FAVORISANT LA PARTICIPATION DES COURTIERS EN VALEURS À LA BOURSE NASDAQ
- PARTIE III.10.9.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR INVESTISSEMENT RELATIF AU MATÉRIEL DE FABRICATION ET DE TRANSFORMATION
- PARTIE III.10.9.2.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT À L’ÉGARD D’UN BÂTIMENT UTILISÉ DANS LE CADRE D’ACTIVITÉS DE FABRICATION OU DE TRANSFORMATION
- PARTIE III.10.9.2.2 IMPÔT SPÉCIAL À L’ÉGARD DU CRÉDIT RELATIF À L’INTÉGRATION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION
- PARTIE III.10.9.2.3 IMPÔT SPÉCIAL CONCERNANT LE CRÉDIT RELATIF À L’INVESTISSEMENT ET À L’INNOVATION
- PARTIE III.10.9.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX
- PARTIE III.10.9.4 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR L’EMBAUCHE D’EMPLOYÉS PAR UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE SERVICES FINANCIERS
- PARTIE III.10.9.5 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT RELATIF À UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE SERVICES FINANCIERS
- PARTIE III.10.10 IMPÔT SPÉCIAL À L’ÉGARD DU CRÉDIT RELATIF À DES RESSOURCES MINIÈRES OU AUTRES
- PARTIE III.10.11 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX RISTOURNES ADMISSIBLES D’UNE COOPÉRATIVE
- PARTIE III.11 IMPÔT ADDITIONNEL DES FABRICANTS DE PRODUITS DU TABAC
- PARTIE III.12 IMPÔT DES FIDUCIES POUR L’ENVIRONNEMENT
- PARTIE III.12.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR L’ENTRETIEN DE CHEVAUX DESTINÉS À LA COURSE
- PARTIE III.13 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU FINANCEMENT D’UN CONTRAT DE RECHERCHE UNIVERSITAIRE
- PARTIE III.14 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX ACTIONS ACCRÉDITIVES
- PARTIE III.15 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AUX RÉGIMES ENREGISTRÉS D’ÉPARGNE-ÉTUDES
- PARTIE III.15.1 IMPÔTS SPÉCIAUX RELATIFS AU CRÉDIT POUR FAVORISER L’ÉPARGNE-ÉTUDES
- PARTIE III.15.2 IMPÔT SPÉCIAL SUR LES EXCÉDENTS D’UN RÉGIME D’INTÉRESSEMENT
- PARTIE III.16 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU PAIEMENT D’UNE RENTE D’ÉTALEMENT DU REVENU PROVENANT D’ACTIVITÉS ARTISTIQUES
- PARTIE III.16.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU CRÉDIT POUR LE MÉCÉNAT CULTUREL
- PARTIE III.17 IMPÔT RELATIF AUX ENTITÉS INTERMÉDIAIRES DE PLACEMENT DÉTERMINÉES
- PARTIE III.18 IMPÔT DES FIDUCIES DÉTERMINÉES SUR LEUR REVENU DE BIEN TIRÉ DE LA LOCATION D’IMMEUBLES DÉTERMINÉS
- PARTIE IV TAXE SUR LE CAPITAL
- PARTIE IV.1 TAXE COMPENSATOIRE DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
- PARTIE V Abrogée, 1989, c. 5, a. 245.
- PARTIE VI TAXE SUR LE CAPITAL DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCE
- PARTIE VI.1 TAXE SUR LE CAPITAL DES ASSUREURS SUR LA VIE
- PARTIE VI.1.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À UN CRÉDIT DE TAXE SUR LE CAPITAL
- PARTIE VI.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À UNE DÉDUCTION DANS LE CALCUL DU CAPITAL VERSÉ
- PARTIE VI.3 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À UN PROJET MAJEUR D’INVESTISSEMENT
- PARTIE VI.3.0.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À LA DÉDUCTION POUR SOCIÉTÉ MANUFACTURIÈRE INNOVANTE
- PARTIE VI.3.0.2 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À LA DÉDUCTION INCITATIVE POUR LA COMMERCIALISATION DES INNOVATIONS AU QUÉBEC
- PARTIE VI.3.1 IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À LA RÉVOCATION OU AU REMPLACEMENT D’ATTESTATIONS OU DE DOCUMENTS SEMBLABLES
- PARTIE VI.4 TAXE SUR LES SERVICES PUBLICS
- PARTIE VII IMPÔT SUR LES OPÉRATIONS FORESTIÈRES
- PARTIE VII.1 Abrogée, 2013, c. 10, a. 177.
- PARTIE VII.2 Abrogée, 2013, c. 10, a. 177.
- PARTIE VIII Abrogée, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE I Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE II Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE III Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE IV Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE V Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE VI Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE VII Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE VII.1 Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- LIVRE VIII Abrogé, 1986, c. 15, a. 208.
- ANNEXE ABROGATIVE
