Back
Print...
I-13.2.2
- Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts
Detailled Table of Contents
Updated to 1 May 2024
TITRE
I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
TITRE
II
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ D’INSTITUTION DE DÉPÔTS
CHAPITRE
I
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
CHAPITRE
II
AUTORISATION DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
SECTION
I
OBLIGATION D’ÊTRE AUTORISÉ
SECTION
II
DEMANDE D’AUTORISATION
SECTION
III
OCTROI DE L’AUTORISATION
CHAPITRE
III
POUVOIRS SPÉCIAUX DES INSTITUTIONS DE DÉPÔTS AUTORISÉES
CHAPITRE
IV
NON-APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS À CERTAINES INSTITUTIONS FINANCIÈRES AUTORISÉES
CHAPITRE
V
APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AUX GROUPES FINANCIERS ET AUX TIERS AGISSANT POUR LE COMPTE D’UNE INSTITUTION DE DÉPÔTS AUTORISÉE
CHAPITRE
VI
PRATIQUES COMMERCIALES
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
POLITIQUE DE TRAITEMENT DES PLAINTES ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET EXAMEN DES DOSSIERS DE PLAINTE PAR L’AUTORITÉ
SECTION
III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS ENTRE INSTITUTIONS FINANCIÈRES
CHAPITRE
VII
RÈGLES PRUDENTIELLES
SECTION
I
PRATIQUES DE GESTION
SECTION
II
PLACEMENTS
§
1
Dispositions applicables à toutes les institutions de dépôts autorisées
§
2
Dispositions applicables aux institutions de dépôts autorisées du Québec
I
Prise de participation et copropriété
II
Garanties accessoires à certains placements
III
Sanctions
CHAPITRE
VIII
GOUVERNANCE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DISPOSITIONS PROPRES AUX INSTITUTIONS DE DÉPÔTS AUTORISÉES DU QUÉBEC
§
1
Composition du conseil d’administration
§
2
Constitution et composition du comité d’audit et du comité d’éthique
§
3
Fonctions du comité d’audit
§
4
Fonctions du comité d’éthique
CHAPITRE
IX
AUDITEUR
SECTION
I
QUALIFICATION, DÉBUT ET FIN DE CHARGE
SECTION
II
DEVOIRS ET POUVOIRS
SECTION
III
POURSUITE, EXTENSION D’UN AUDIT, AUDIT SPÉCIAL ET AUTRES MESURES
CHAPITRE
X
RÉEXAMEN D’UNE AUTORISATION
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
RÉEXAMEN À L’INITIATIVE DE L’AUTORITÉ
SECTION
III
RÉEXAMEN À LA DEMANDE D’UNE INSTITUTION DE DÉPÔTS AUTORISÉE
SECTION
IV
RÉEXAMEN VU CERTAINES OPÉRATIONS
CHAPITRE
XI
RÉVOCATION ET SUSPENSION D’UNE AUTORISATION ET CONDITIONS OU RESTRICTIONS POUVANT LUI ÊTRE ASSORTIES
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
RÉVOCATION FORCÉE, SUSPENSION ET CONDITIONS OU RESTRICTIONS
SECTION
III
RÉVOCATION VOLONTAIRE
CHAPITRE
XII
REGISTRE DES INSTITUTIONS DE DÉPÔTS AUTORISÉES
CHAPITRE
XIII
CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA SURVEILLANCE
TITRE
III
PROTECTION DES DÉPÔTS D’ARGENT
CHAPITRE
I
GARANTIE DES DÉPÔTS D’ARGENT
CHAPITRE
II
PRIME
CHAPITRE
III
ATTÉNUATION DES RISQUES ET DES PERTES ET PROCESSUS DE RÉSOLUTION
SECTION
I
ATTÉNUATION DES RISQUES ET DES PERTES
SECTION
II
RÉSOLUTION
§
1
Planification des opérations de résolution et collège de résolution
§
2
Mise en oeuvre des opérations de résolution
§
3
Effets de l’ordre du collège de résolution
§
4
Opérations de résolution
I
Consentement, autorisation et approbation
II
Fusion-continuation et fusion-liquidation
III
Constitution et fonctionnement d’une institution-relais et d’une société de gestion d’actifs
IV
Transfert de l’actif et du passif d’une personne morale
V
Garanties et autres obligations financières de l’Autorité
VI
Transfert et conversion de titres et de certaines créances
§
5
Clôture des opérations de résolution
§
6
Administration des opérations de résolution et immunités
TITRE
IV
MESURES D’APPLICATION ET RÈGLEMENTS
CHAPITRE
I
RAPPORTS
CHAPITRE
II
INSTRUCTIONS, LIGNES DIRECTRICES ET ORDONNANCES
CHAPITRE
III
MESURES CONSERVATOIRES
CHAPITRE
IV
INJONCTION ET PARTICIPATION À UNE INSTANCE
CHAPITRE
V
ANNULATION D’UN CONTRAT OU SUSPENSION DE SON EXÉCUTION
CHAPITRE
VI
RÈGLEMENTS
TITRE
V
INTERDICTIONS, SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES ET DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
I
INTERDICTIONS
CHAPITRE
II
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
SECTION
I
MANQUEMENTS
SECTION
II
AVIS DE NON-CONFORMITÉ ET IMPOSITION
SECTION
III
RÉEXAMEN
SECTION
IV
RECOUVREMENT
SECTION
V
REGISTRE
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS PÉNALES
TITRE
VI
FONDS D’ASSURANCE-DÉPÔTS ET AUTRES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
TITRE
VII
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE