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I-13.03
- Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
Table of Contents
Updated to 11 June 2010
CHAPITRE
I
CONSTITUTION
CHAPITRE
II
MISSION ET POUVOIRS
CHAPITRE
III
ORGANISATION ET GOUVERNANCE
SECTION
I
CONSEIL D’ADMINISTRATION
SECTION
II
RESPONSABILITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SECTION
III
COMITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
CHAPITRE
IV
TABLE DE CONCERTATION
CHAPITRE
V
EFFECTIFS MÉDICAUX
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET RAPPORTS
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE
LOI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN
LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC
LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS
LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES