Back
Print...
G-1.021
- Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Table of Contents
Updated to 1 July 2024
PARTIE
I
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES, DROITS RELATIFS AUX SERVICES ET FONCTIONS DU MINISTRE
TITRE
I
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
TITRE
II
DROITS RELATIFS AUX SERVICES ET STATUT DE L’USAGER
TITRE
III
FONCTIONS DU MINISTRE
PARTIE
II
SANTÉ QUÉBEC
TITRE
I
INSTITUTION ET MISSION
TITRE
II
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
TITRE
III
FONCTIONS AUXILIAIRES À LA PRESTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
TITRE
IV
POUVOIRS SPÉCIAUX DE SANTÉ QUÉBEC, RESTRICTIONS À CERTAINS AUTRES POUVOIRS, FINANCEMENT, CONTRIBUTIONS ET FONDATIONS
TITRE
V
PLAN STRATÉGIQUE, COMPTES ET RAPPORTS
PARTIE
III
ÉTABLISSEMENTS, PRESTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX ET AFFAIRES UNIVERSITAIRES
TITRE
I
ORGANISATION ET GOUVERNANCE DES ÉTABLISSEMENTS
TITRE
II
PRESTATION DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
TITRE
III
RECHERCHE ET AFFAIRES UNIVERSITAIRES
PARTIE
IV
DÉPARTEMENTS TERRITORIAUX ET AUTRES MESURES VISANT L’ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX
TITRE
I
DÉPARTEMENTS TERRITORIAUX DE MÉDECINE FAMILIALE ET DE MÉDECINE SPÉCIALISÉE
TITRE
II
COMITÉ TERRITORIAL SUR LES SERVICES PHARMACEUTIQUES
TITRE
III
AUTRES MESURES VISANT L’ACCÈS AUX SERVICES MÉDICAUX
PARTIE
V
ENTENTES ET AGRÉMENTS AUX FINS DE FINANCEMENT ET ENTENTES VISANT LA PRESTATION DE CERTAINS SERVICES
TITRE
I
ENTENTES ET AGRÉMENTS AUX FINS DE FINANCEMENT
TITRE
II
ENTENTES VISANT CERTAINS SERVICES
PARTIE
VI
RÉGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITÉS
TITRE
I
RÉGIME D’AUTORISATION
TITRE
II
MESURES D’AIDE, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
TITRE
III
PRATIQUES INTERDITES
TITRE
IV
RÉGLEMENTATION DES SERVICES D’AGENCES DE PLACEMENT DE PERSONNEL, DE LA MAIN-D’ŒUVRE INDÉPENDANTE ET DE CERTAINES ACTIVITÉS DE CABINET PRIVÉ DE PROFESSIONNEL
PARTIE
VII
PLAINTES ET QUALITÉ DES SERVICES
TITRE
I
RÉGIME D’EXAMEN DES PLAINTES
TITRE
II
INTERVENTIONS ET AUTRES FONCTIONS DES COMMISSAIRES AUX PLAINTES ET À LA QUALITÉ DES SERVICES
TITRE
III
COMMISSAIRES, MÉDECINS EXAMINATEURS ET COMITÉS DE RÉVISION
TITRE
IV
RAPPORTS
TITRE
V
ASSISTANCE ET DOSSIER DE PLAINTE
TITRE
VI
DISPOSITIONS DIVERSES
PARTIE
VIII
MESURES D’APPLICATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE
I
MESURES D’APPLICATION
TITRE
II
DISPOSITIONS DIVERSES
PARTIE
IX
GESTIONNAIRE DES ASSURANCES DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
PARTIE
X
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES ET DISPOSITIONS PÉNALES
TITRE
I
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
TITRE
II
DISPOSITIONS PÉNALES
PARTIE
XI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
PARTIE
XII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES
TITRE
I
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
TITRE
II
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
ANNEXE I
SERMENT
ANNEXE II