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F-3.1.1
- Loi sur la fonction publique
Detailled Table of Contents
Updated to 30 November 2021
CHAPITRE
I
APPLICATION ET OBJET DE LA LOI
SECTION
I
APPLICATION
SECTION
II
OBJET DE LA LOI
CHAPITRE
II
DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
SECTION
I
CONDITIONS DU SERVICE
§
1
Normes d’éthique et de discipline
§
2
Probation et permanence
§
3
Mesures disciplinaires
§
4
Mesures administratives
SECTION
II
ACTIVITÉS POLITIQUES
SECTION
III
PROTECTION
SECTION
IV
RECOURS
CHAPITRE
III
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
SECTION
I
RESPONSABILITÉS DES MINISTÈRES ET ORGANISMES
SECTION
II
DOTATION
§
1
Recrutement et promotion
§
2
Nomination et classement
SECTION
III
ADMINISTRATEURS D’ÉTAT
CHAPITRE
IV
RÉGIME SYNDICAL
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PRÉPOSÉS À DES FONCTIONS D’AGENTS DE LA PAIX
§
1
Mode de négociation
§
2
Convention collective
§
3
Mode de règlement des différends
CHAPITRE
V
CADRE INSTITUTIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE
SECTION
I
CONSEIL DU TRÉSOR
SECTION
II
PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR
SECTION
III
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
§
1
Organisation de la Commission
§
2
Fonctions et pouvoirs de la Commission
CHAPITRE
VI
RÉGLEMENTATION
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXES ABROGATIVES