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F-2
- Loi régissant le financement des partis politiques
Table of Contents
Replaced on 13 March 1985
CHAPITRE
I
CONTRIBUTIONS ET DÉPENSES
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
APPLICATION
SECTION
III
Abrogée, 1982, c. 54, a. 2.
SECTION
IV
Abrogée, 1982, c. 54, a. 2.
SECTION
V
AUTORISATION DES PARTIS, DES ASSOCIATIONS DE COMTÉ ET DES CANDIDATS INDÉPENDANTS
SECTION
VI
FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLITIQUES
SECTION
VII
CONTRIBUTIONS
SECTION
VIII
DÉPENSES DES PARTIS POLITIQUES, DES ASSOCIATIONS ET DES CANDIDATS INDÉPENDANTS
SECTION
IX
VÉRIFICATEURS
SECTION
X
RAPPORTS
SECTION
XI
INFRACTIONS ET PEINES
CHAPITRE
II
DES DÉPENSES ÉLECTORALES
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
ANNEXES ABROGATIVES