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E-25
- Loi concernant l’expropriation
Detailled Table of Contents
Updated to 10 February 2024
PARTIE
I
ACQUISITION PAR PROCÉDURE D’EXPROPRIATION
TITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE
II
POUVOIR D’EXPROPRIER
TITRE
III
PROCÉDURE D’EXPROPRIATION ET INSTANCE EN FIXATION DE L’INDEMNITÉ D’EXPROPRIATION
CHAPITRE
I
INTRODUCTION DE LA PROCÉDURE D’EXPROPRIATION ET DE L’INSTANCE EN FIXATION DE L’INDEMNITÉ D’EXPROPRIATION
CHAPITRE
II
PROCÉDURE D’EXPROPRIATION
SECTION
I
INSCRIPTION SUR LE REGISTRE FONCIER
SECTION
II
CONTESTATION DU DROIT À L’EXPROPRIATION
SECTION
III
INDEMNITÉ PROVISIONNELLE INITIALE ET INDEMNITÉ PROVISIONNELLE SUPPLÉMENTAIRE
SECTION
IV
DATE DE LIBÉRATION
SECTION
V
ORDONNANCE EN EXPROPRIATION TOTALE OU PARTIELLE DU RÉSIDU ET DÉSISTEMENT DE LA PROCÉDURE D’EXPROPRIATION
§
1
Ordonnance en expropriation totale ou partielle du résidu
§
2
Désistement avec consentement de l’exproprié
§
3
Désistement avec l’autorisation du Tribunal administratif du Québec
SECTION
VI
TRANSFERT DU DROIT EXPROPRIÉ
§
1
Avis de transfert de droit
§
2
Procédure d’urgence
SECTION
VII
PRISE DE POSSESSION FORCÉE
CHAPITRE
III
INSTANCE EN FIXATION DE L’INDEMNITÉ D’EXPROPRIATION
SECTION
I
INSTANCE
§
1
Règles de preuve et de procédure générales
§
2
Règles de preuve et de procédure particulières applicables aux instances dont la valeur de l’indemnité réclamée ou offerte est de 500 000 $ ou plus
§
3
Règles applicables lors de l’acquisition par un tiers d’un droit sur un immeuble exproprié
SECTION
II
INDEMNITÉ PROVISIONNELLE COMPLÉMENTAIRE
SECTION
III
INDEMNITÉ DÉFINITIVE
§
1
Dispositions générales
§
2
Approches d’indemnisation
§
3
Composition de l’indemnité définitive en fonction des approches d’indemnisation
I
Indemnité définitive
II
Indemnité immobilière
III
Indemnité en réparation des préjudices
IV
Indemnité pour perte de valeur de convenance
V
Indemnité pour les troubles, les ennuis et les inconvénients
§
4
Détermination de l’indemnité définitive
§
5
Fixation de dommages-intérêts et de l’indemnité et ordonnance en restitution des indemnités provisionnelles
§
6
Frais de justice
CHAPITRE
IV
DÉPÔT D’UNE INDEMNITÉ AU GREFFE DE LA COUR SUPÉRIEURE
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS DIVERSES
PARTIE
II
TRAVAUX PRÉPARATOIRES
PARTIE
III
RÉSERVE
TITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE
II
PROCÉDURE D’IMPOSITION D’UNE RÉSERVE
TITRE
III
CHANGEMENT DE FINS ET CESSION
TITRE
IV
CONTESTATION
TITRE
V
EXPIRATION ET INDEMNITÉ
PARTIE
IV
TRANSFERT DE DROIT DE PLEIN DROIT
PARTIE
V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PARTIE
VI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
PARTIE
VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES