Back
Print...
E-18
- Loi sur l’exécutif
Detailled Table of Contents
Updated to 27 October 1999
SECTION
I
DES POUVOIRS DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR
SECTION
I.1
DU PERSONNEL DU LIEUTENANT-GOUVERNEUR
SECTION
II
DU CONSEIL EXÉCUTIF
SECTION
II.1
DE LA PUBLICATION DES DÉCRETS
SECTION
II.2
DU PERSONNEL DE CABINET MINISTÉRIEL
SECTION
III
DES ADMINISTRATEURS OU DIRIGEANTS DE PERSONNES MORALES
SECTION
IV
DES ENTENTES AVEC D’AUTRES GOUVERNEMENTS ET DES MUNICIPALITÉS
SECTION
V
Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
ANNEXE ABROGATIVE