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E-16
- Loi sur l’évaluation foncière
Detailled Table of Contents
Replaced on 21 December 1979
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
CONFECTION DU RÔLE
SECTION
III
DE CERTAINES EXEMPTIONS
SECTION
IV
DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÔLE
SECTION
V
DU RÔLE DE VALEUR LOCATIVE
SECTION
VI
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE D’ÉVALUATION FONCIÈRE
SECTION
VII
DU BUREAU DE RÉVISION
SECTION
VIII
DES PLAINTES
SECTION
IX
POURVOI DEVANT LA COUR PROVINCIALE
SECTION
X
DE LA TENUE À JOUR DU RÔLE
SECTION
XI
RÈGLEMENTS ET ORDONNANCES
SECTION
XII
DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES
SECTION
XIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
SECTION
XIV
DISPOSITIONS FINALES