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E-15.1.0.1
- Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale
Detailled Table of Contents
Updated to 6 June 2024
CHAPITRE
I
OBJET
CHAPITRE
II
CODES D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE
SECTION
I
MUNICIPALITÉS VISÉES
SECTION
II
CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS MUNICIPAUX
§
1
Application
§
2
Contenu du code d’éthique et de déontologie
A
Éthique
B
Déontologie
§
3
Formalités
§
4
Obligation de révision du code d’éthique et de déontologie
§
5
Dispositions diverses
SECTION
II.1
CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DU PERSONNEL DE CABINET
SECTION
III
CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX
CHAPITRE
III
MÉCANISMES D’APPLICATION ET DE CONTRÔLE
SECTION
I
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS ET ENQUÊTES
SECTION
II
SANCTIONS
SECTION
III
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES