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E-15.1.0.1
- Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale
Detailled Table of Contents
Updated to 10 June 2016
CHAPITRE
I
OBJET
CHAPITRE
II
CODES D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE
SECTION
I
MUNICIPALITÉS VISÉES
SECTION
II
CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ÉLUS MUNICIPAUX
§
1
Application
§
2
Contenu du code d’éthique et de déontologie
A
Éthique
B
Déontologie
§
3
Formalités
§
4
Obligation de révision du code d’éthique et de déontologie
§
5
Dispositions diverses
SECTION
III
CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX
CHAPITRE
III
MÉCANISMES D’APPLICATION ET DE CONTRÔLE
SECTION
I
EXAMEN PRÉALABLE
SECTION
II
ENQUÊTES
SECTION
III
SANCTIONS
SECTION
IV
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES