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E-12.001
- Loi sur l’équité salariale
Table of Contents
Updated to 22 October 1999
CHAPITRE
I
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
MODALITÉS D’APPLICATION
SECTION
I
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE 100 SALARIÉS OU PLUS
SECTION
II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE 50 SALARIÉS OU PLUS MAIS DE MOINS DE 100
SECTION
III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS
SECTION
IV
DÉLAIS APPLICABLES
SECTION
V
CHANGEMENTS DANS UNE ENTREPRISE ET MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE
CHAPITRE
III
COMITÉ SECTORIEL D’ÉQUITÉ SALARIALE
CHAPITRE
IV
PROGRAMME D’ÉQUITÉ SALARIALE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
IDENTIFICATION DES CATÉGORIES D’EMPLOIS
SECTION
III
MÉTHODE D’ÉVALUATION DES CATÉGORIES D’EMPLOIS
SECTION
IV
ÉVALUATION DES CATÉGORIES D’EMPLOIS, ESTIMATION DES ÉCARTS SALARIAUX ET CALCUL DES AJUSTEMENTS SALARIAUX
SECTION
V
MODALITÉS DE VERSEMENT DES AJUSTEMENTS SALARIAUX
SECTION
VI
AFFICHAGE
CHAPITRE
V
LA COMMISSION DE L’ÉQUITÉ SALARIALE
SECTION
I
CONSTITUTION ET ORGANISATION
SECTION
II
FONCTIONS ET POUVOIRS
CHAPITRE
VI
RECOURS
SECTION
I
POUVOIRS D’INTERVENTION DE LA COMMISSION
SECTION
II
COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROGRAMMES D’ÉQUITÉ SALARIALE OU DE RELATIVITÉ SALARIALE COMPLÉTÉS OU EN COURS
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXES ABROGATIVES