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E-12.000001
- Loi sur les entreprises de services monétaires
Table of Contents
Updated to 7 May 2024
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
PERMIS
SECTION
I
DÉLIVRANCE
SECTION
II
DÉCISIONS RELATIVES AUX PERMIS
CHAPITRE
III
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES
SECTION
I
OBLIGATIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
ARRÊT DES ACTIVITÉS
CHAPITRE
IV
FONCTIONS ET POUVOIRS DU MINISTRE DU REVENU
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
VÉRIFICATION, INSPECTION ET ENQUÊTE
SECTION
III
MESURES CONSERVATOIRES
SECTION
IV
REGISTRE DES ENTREPRISES DE SERVICES MONÉTAIRES
CHAPITRE
V
POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES
CHAPITRE
VI
INTERDICTIONS DIVERSES
CHAPITRE
VI.1
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
SECTION
I
MANQUEMENTS
SECTION
II
AVIS DE NON-CONFORMITÉ ET IMPOSITION
SECTION
III
RÉEXAMEN
SECTION
IV
RECOUVREMENT
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VIII
ADMINISTRATION DE LA LOI
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS FINALES