Back
Print...
E-1.2
- Loi sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures
Table of Contents
Repealed on 1 July 2011
CHAPITRE
I
CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
MESURES D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
CHAPITRE
III
INSPECTION
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE