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D-7
- Loi sur les dettes et les emprunts municipaux
Detailled Table of Contents
Updated to 5 November 2021
SECTION
I
DU TERME DE PAIEMENT DES DETTES MUNICIPALES
SECTION
II
DE LA CONSOLIDATION DES DETTES MUNICIPALES
SECTION
III
DU REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS MUNICIPAUX AU MOYEN D’ANNUITÉS
SECTION
IV
DE L’EMPLOI DES DENIERS PROVENANT D’UN EMPRUNT MUNICIPAL
SECTION
V
DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES EFFETS NÉGOCIABLES ÉMIS PAR LES MUNICIPALITÉS
SECTION
VI
DES EMPRUNTS EN MONNAIE ÉTRANGÈRE ET DES INSTRUMENTS ET CONTRATS DE NATURE FINANCIÈRE
SECTION
VII
DES EMPRUNTS RACHETABLES PAR ANTICIPATION
SECTION
VIII
GARANTIE PERSONNELLE INTERDITE
SECTION
VIII.1
DES OBLIGATIONS ASSUJETTIES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES ET DU REMPLACEMENT D’OBLIGATIONS
SECTION
IX
DE L’ENREGISTREMENT DES OBLIGATIONS
SECTION
X
DU TRANSFERT DES OBLIGATIONS
SECTION
XI
DES FONDS D’AMORTISSEMENT
SECTION
XII
DES CONVENTIONS AVEC LES CRÉANCIERS DES MUNICIPALITÉS
SECTION
XIII
DU TAUX DE L’INTÉRÊT
SECTION
XIV
Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
FORMULE
Abrogée.
ANNEXE ABROGATIVE