Back
Print...
D-15.1
- Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
Table of Contents
Updated to 7 December 2017
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
ASSUJETTISSEMENT AU DROIT DE MUTATION ET PROCÉDURE
SECTION
I
ASSUJETTISSEMENT ET AUTRES RÈGLES SERVANT À DÉTERMINER LE MONTANT DÛ À TITRE DE DROIT DE MUTATION
SECTION
II
RÉQUISITION D’INSCRIPTION ET AVIS DE DIVULGATION
SECTION
III
PAIEMENT ET RECOUVREMENT
CHAPITRE
III
EXONÉRATIONS
CHAPITRE
III.1
DROIT SUPPLÉTIF
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE