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D-15.1
- Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
Table of Contents
Updated to 24 June 2002
CHAPITRE
I
INTERPRÉTATION
CHAPITRE
II
ASSUJETTISSEMENT AU DROIT DE MUTATION ET PROCÉDURE
CHAPITRE
III
EXONÉRATIONS
CHAPITRE
III.1
DROIT SUPPLÉTIF
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE