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CCQ-1992
- Loi sur l’application de la réforme du Code civil
Detailled Table of Contents
Updated to 31 August 2024
TITRE
I
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
CHAPITRE
PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
DEUXIÈME
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
SECTION
I
PERSONNES
§
1
Changement de nom
§
2
Absence
§
3
Registres et actes de l’état civil
§
4
Tutelle au mineur
§
5
Personnes morales
SECTION
II
FAMILLE
SECTION
III
SUCCESSIONS
SECTION
IV
BIENS
SECTION
V
OBLIGATIONS
§
1
Obligations en général
I
Formation du contrat
II
Interprétation du contrat
III
Effets du contrat
IV
Responsabilité civile
V
Exécution de l’obligation
VI
Transmission et mutations de l’obligation
VII
Extinction de l’obligation
VIII
Restitution des prestations
§
2
Contrats nommés
I
Contrat de vente
II
Contrat de donation
III
Abrogée, 1998, c. 5, a. 19.
IV
Contrat de louage
V
Contrat de transport
VI
Contrat d’entreprise ou de service
VII
Contrat de société et d’association
VIII
Contrat de dépôt
IX
Contrat de prêt
X
Contrat de cautionnement
XI
Contrat de rente
SECTION
VI
PRIORITÉS ET HYPOTHÈQUES
SECTION
VII
PREUVE
SECTION
VIII
PRESCRIPTION
SECTION
IX
PUBLICITÉ DES DROITS
§
1
Publicité foncière
§
2
Publicité des droits personnels et réels mobiliers
§
3
Abrogée, 2000, c. 42, a. 94.
SECTION
X
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
TITRE
II
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
TITRE
III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES LOIS
CHAPITRE
PREMIER
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
CHAPITRE
DEUXIÈME
DISPOSITIONS MODIFICATIVES PARTICULIÈRES
LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
LOI SUR L’ACQUISITION DE TERRES AGRICOLES PAR DES NON-RÉSIDANTS
LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE
LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME
LOI SUR LES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES
LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE
LOI SUR L’ASSURANCE-MALADIE
LOI SUR L’ASSURANCE-PRÊTS AGRICOLES ET FORESTIERS
LOI SUR LES ASSURANCES
LOI SUR LE BARREAU
LOI SUR LE BÂTIMENT
LOI SUR LES BIENS CULTURELS
LOI SUR LES BIENS EN DÉSHÉRENCE OU CONFISQUÉS
LOI SUR LES BUREAUX D’ENREGISTREMENT
LOI SUR LE CADASTRE
LOI SUR LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC
LOI SUR LES CAISSES D’ENTRAIDE ÉCONOMIQUE
LOI SUR LES CAISSES D’ÉPARGNE ET DE CRÉDIT
LOI SUR LES CAISSES D’ÉPARGNE ET DE CRÉDIT
LOI SUR LE CENTRE DE RECHERCHE INDUSTRIELLE DU QUÉBEC
LOI SUR LE CHANGEMENT DE NOM ET D’AUTRES QUALITÉS DE L’ÉTAT CIVIL
LOI SUR LES CHEMINS DE FER
LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
CODE DES PROFESSIONS
CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
LOI SUR LES COLLÈGES D’ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL
LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE
LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE L’OUTAOUAIS
LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL
LOI SUR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE QUÉBEC
LOI SUR LES COMPAGNIES
LOI SUR LES COMPAGNIES DE FLOTTAGE
LOI SUR LES CONNAISSEMENTS, LES REÇUS ET LES CESSIONS DE BIENS EN STOCK
LOI SUR LA CONSTITUTION DE CERTAINES ÉGLISES
LOI SUR LES CONSTITUTS OU SUR LE RÉGIME DE TENURE
LOI SUR LES COOPÉRATIVES
LOI SUR LES CORPORATIONS DE CIMETIÈRES CATHOLIQUES ROMAINS
LOI SUR LES CORPORATIONS DE FONDS DE SÉCURITÉ
LOI SUR LES CORPORATIONS MUNICIPALES ET INTERMUNICIPALES DE TRANSPORT
LOI SUR LES CORPORATIONS RELIGIEUSES
LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER
LOI SUR LE CRÉDIT FORESTIER
LOI FAVORISANT LE CRÉDIT FORESTIER PAR LES INSTITUTIONS PRIVÉES
LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC
LOI SUR LA DIVISION TERRITORIALE
LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES TRANSFERTS DE TERRAINS
LOI SUR LES ÉGLISES PROTESTANTES AUTORISÉES À TENIR DES REGISTRES DE L’ÉTAT CIVIL
LOI SUR LES ÉVÊQUES CATHOLIQUES ROMAINS
LOI SUR L’EXPROPRIATION
LOI SUR LES FABRIQUES
LOI SUR LE FINANCEMENT AGRICOLE
LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE
LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.)
LOI SUR LES FORÊTS
LOI SUR LA FORMATION ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES DE LA MAIN-D’OEUVRE
LOI SUR HYDRO-QUÉBEC
LOI SUR LES IMPÔTS
LOI SUR LES INGÉNIEURS
LOI SUR LES INHUMATIONS ET LES EXHUMATIONS
LOI SUR L’INSPECTEUR GÉNÉRAL DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE POUR LES AUTOCHTONES CRIS, INUIT ET NASKAPIS
LOI D’INTERPRÉTATION
LOI SUR LES JURÉS
LOI SUR LA LIQUIDATION DES COMPAGNIES
LOI SUR LES LOTERIES, LES CONCOURS PUBLICITAIRES ET LES APPAREILS D’AMUSEMENT
LOI SUR LA MAINMORTE
LOI SUR LES MAÌTRES ÉLECTRICIENS
LOI SUR LES MAÌTRES MÉCANICIENS EN TUYAUTERIE
LOI SUR LES MINES
LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE
LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU
LOI SUR LE MODE DE PAIEMENT DES SERVICES D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ DANS CERTAINS IMMEUBLES
LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES
LOI SUR LE MUSÉE DES BEAUX-ARTS DE MONTRÉAL
LOI SUR LE NOTARIAT
LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL
LOI SUR LA PHARMACIE
LOI SUR LES POUVOIRS SPÉCIAUX DES CORPORATIONS
LOI SUR LA PREUVE PHOTOGRAPHIQUE DE DOCUMENTS
LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE
LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
LOI SUR LA PROTECTION DU MALADE MENTAL
LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE
LOI SUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ENTREPRENEURS DE CONSTRUCTION
LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
LOI SUR LA RECONSTITUTION DES REGISTRES DE L’ÉTAT CIVIL
LOI FAVORISANT LA RÉFORME DU CADASTRE QUÉBÉCOIS
LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC
LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT
LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC
LOI SUR LE RÉGIME DES EAUX
LOI SUR LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE
LOI SUR LES RÈGLEMENTS
LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ENTRAIDE ÉCONOMIQUE
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE
LOI SUR LES SYNDICATS COOPÉRATIFS
LOI SUR LES TERRES DU DOMAINE PUBLIC
LOI SUR LES TITRES DE PROPRIÉTÉ DANS CERTAINS DISTRICTS ÉLECTORAUX
LOI SUR LE TRANSPORT PAR TAXI
LOI SUR LES TRANSPORTS
LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
LOI SUR L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC
LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES
LOI SUR LA VENTE DES EFFETS NON RÉCLAMÉS
DISPOSITIONS DIVERSES
DISPOSITIONS FINALES