Back
Print...
C-75
- Loi sur le crédit agricole
Detailled Table of Contents
Updated to 1 April 1999
SECTION
I
DÉFINITIONS
SECTION
II
L’OFFICE DU CRÉDIT AGRICOLE
SECTION
III
SES POUVOIRS
SECTION
IV
EMPLOI ET GARANTIE DES EMPRUNTS
SECTION
V
LES PRÊTS
SECTION
VI
LA RÉALISATION DE LA GARANTIE
SECTION
VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
VIII
GASPÉSIE, ÎLES-DE-LA-MADELEINE
SECTION
IX
COMITÉ CONSULTATIF
SECTION
X
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE