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C-65.1
- Loi sur les contrats des organismes publics
Detailled Table of Contents
Updated to 2 June 2022
CHAPITRE
I
OBJET ET APPLICATION
CHAPITRE
II
ADJUDICATION ET ATTRIBUTION DES CONTRATS
SECTION
I
CONTRATS SOUMIS À LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES PUBLIC
SECTION
II
CONTRATS POUVANT ÊTRE CONCLUS DE GRÉ À GRÉ
SECTION
III
CONTRATS DONT LE MONTANT EST INFÉRIEUR AU SEUIL D’APPEL D’OFFRES PUBLIC
SECTION
IV
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC ET DE SES RÉGIONS
SECTION
V
DÉVELOPPEMENT DURABLE
CHAPITRE
II.1
ESPACE D’INNOVATION DES MARCHÉS PUBLICS
CHAPITRE
III
REGROUPEMENT D’ORGANISMES PUBLICS LORS D’UN APPEL D’OFFRES
CHAPITRE
IV
MODIFICATION À UN CONTRAT
CHAPITRE
V
LES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ
CHAPITRE
V.0.1
RESPONSABLE DE L’APPLICATION DES RÈGLES CONTRACTUELLES
CHAPITRE
V.0.1.1
DÉPÔT D’UNE PLAINTE AUPRÈS D’UN ORGANISME PUBLIC
SECTION
I
PROCÉDURE
SECTION
II
PLAINTE CONCERNANT CERTAINS PROCESSUS CONTRACTUELS
CHAPITRE
V.1
INTÉGRITÉ DES ENTREPRISES
SECTION
I
EXIGENCES ET DÉCLARATION D’INTÉGRITÉ
SECTION
II
INADMISSIBILITÉ AUX CONTRATS PUBLICS
§
1
Cas d’inadmissibilité
§
2
Début et durée de l’inadmissibilité
§
3
Effets de l’inadmissibilité
§
4
Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics
SECTION
III
AUTORISATION DE CONTRACTER
§
1
Conditions et obligations
§
2
Registre des entreprises autorisées à contracter
SECTION
IV
SURVEILLANCE DES ENTREPRISES
SECTION
V
POUVOIRS DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS
SECTION
VI
AUTRES DISPOSITIONS
CHAPITRE
VI
REDDITION DE COMPTES
SECTION
I
PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS
SECTION
II
RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR
CHAPITRE
VII
POUVOIR DE RÉGLEMENTATION
CHAPITRE
VIII
POUVOIRS DU GOUVERNEMENT ET DU CONSEIL DU TRÉSOR
CHAPITRE
VIII.1
VÉRIFICATION
CHAPITRE
VIII.2
SANCTIONS
SECTION
I
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
II
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
§
1
Manquements
§
2
Avis de non-conformité et imposition
§
3
Réexamen et contestation devant le Tribunal administratif du Québec
§
4
Recouvrement
§
5
Registre
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
INFRACTIONS
Annexe II
ORGANISMES
ANNEXE ABROGATIVE