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C-52.1
- Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale
Table of Contents
Updated to 7 June 2023
CHAPITRE
I
CONDITIONS DE TRAVAIL
SECTION
I
RÉMUNÉRATION
SECTION
II
ALLOCATION DE TRANSITION
CHAPITRE
II
RÉGIME DE RETRAITE
SECTION
I
APPLICATION
SECTION
II
COTISATIONS
SECTION
III
RENTE DE RETRAITE
SECTION
IV
RENTE AU CONJOINT ET AUX ENFANTS
SECTION
V
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
VI
PARTAGE ET CESSION DE DROITS ENTRE CONJOINTS
SECTION
VII
ADMINISTRATION
CHAPITRE
III
RÉGIME DE PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE ABROGATIVE