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C-47.1
- Loi sur les compétences municipales
Detailled Table of Contents
Updated to 1 February 2022
TITRE
I
CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
TITRE
II
LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
CHAPITRE
I
GÉNÉRALITÉS
CHAPITRE
II
CULTURE, LOISIRS, ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES ET PARCS
CHAPITRE
III
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL
CHAPITRE
IV
ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
CHAPITRE
V
ENVIRONNEMENT
SECTION
I
GÉNÉRALITÉS
SECTION
II
ALIMENTATION EN EAU, ÉGOUT ET ASSAINISSEMENT DES EAUX
§
1
Généralités
§
2
Alimentation en eau
§
3
Abrogée, 2005, c. 50, a. 109.
SECTION
III
MATIÈRES RÉSIDUELLES
SECTION
IV
CLÔTURE MITOYENNE, FOSSÉ MITOYEN, FOSSÉ DE DRAINAGE ET DÉCOUVERT
SECTION
V
AUTRES DISPOSITIONS
CHAPITRE
VI
SALUBRITÉ
CHAPITRE
VII
NUISANCES
CHAPITRE
VIII
SÉCURITÉ
CHAPITRE
IX
TRANSPORT
SECTION
I
VOIRIE
SECTION
I.1
FONDS LOCAL RÉSERVÉ À LA RÉFECTION ET À L’ENTRETIEN DE CERTAINES VOIES PUBLIQUES
§
1
Établissement et destination du fonds
§
2
Droit à percevoir
§
3
Déclarations de l’exploitant d’un site
§
4
Perception du droit et procédure
§
5
Ententes
§
6
Dispositions générales
SECTION
II
STATIONNEMENT
SECTION
III
INSTALLATIONS PORTUAIRES ET AÉROPORTUAIRES
CHAPITRE
X
AUTRES POUVOIRS
CHAPITRE
XI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE
III
LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
CHAPITRE
I
GÉNÉRALITÉS
CHAPITRE
II
COMPÉTENCES CONCURRENTES AVEC CELLES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE
CHAPITRE
III
COMPÉTENCES EXCLUSIVES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
SECTION
I
COURS D’EAU ET LACS
§
1
Cours d’eau
§
2
Lacs
SECTION
I.1
FONDS RÉGIONAL RÉSERVÉ À LA RÉFECTION ET À L’ENTRETIEN DE CERTAINES VOIES PUBLIQUES
SECTION
II
ÉNERGIE
SECTION
III
PARCS RÉGIONAUX
SECTION
IV
DÉVELOPPEMENT LOCAL ET RÉGIONAL
TITRE
IV
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR LES ABUS PRÉJUDICIABLES À L’AGRICULTURE
LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME
LOI SUR LES BIENS CULTURELS
CHARTE DE LA VILLE DE GATINEAU
CHARTE DE LA VILLE DE LÉVIS
CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL
CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL
CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC
LOI SUR LES CITÉS ET VILLES
CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
LOI SUR LES COLPORTEURS
LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL
LOI SUR LES CONSEILS INTERMUNICIPAUX DE TRANSPORT DANS LA RÉGION DE MONTRÉAL
LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT ET L’ORGANISATION MUNICIPALE DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES
LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION
LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES
LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT
LOI SUR LE RÉGIME DES EAUX
LOI SUR LES SYSTÈMES MUNICIPAUX ET LES SYSTÈMES PRIVÉS D’ÉLECTRICITÉ
LOI CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS
LOI SUR LES TRANSPORTS
LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE
LOI SUR LA VENTE DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX
LOI SUR LA VOIRIE
LOI SUR L’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES MUNICIPALES DANS CERTAINES AGGLOMÉRATIONS
TITRE
V
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXES ABROGATIVES