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C-42
- Loi sur les compagnies de flottage
Table of Contents
Updated to 31 August 2024
SECTION
I
DE LA FORMATION DES COMPAGNIES
SECTION
II
DES RÈGLEMENTS DES COMPAGNIES
SECTION
III
DES LIVRES TENUS PAR LES COMPAGNIES
SECTION
IV
DES EMPRUNTS, DES ACTIONS ET DES VERSEMENTS DE SOUSCRIPTIONS
SECTION
V
DU RECOUVREMENT DES VERSEMENTS
SECTION
VI
DE L’EXPROPRIATION
SECTION
VII
DE LA PRISE DE POSSESSION PAR LES COMPAGNIES DE CERTAINS OUVRAGES ÉTABLIS PAR DES PARTICULIERS
SECTION
VIII
DES DROITS SUR LE BOIS
SECTION
IX
DES DEVOIRS DE LA COMPAGNIE RELATIVEMENT AUX OUVRAGES
SECTION
X
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION
XI
DE LA FUSION DES COMPAGNIES
SECTION
XII
DISPOSITIONS DIVERSES
FORMULE
FORMULE 1
Déclaration de société
ANNEXE ABROGATIVE