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C-40
- Loi sur les compagnies de cimetière
Table of Contents
Updated to 1 April 2007
SECTION
I
DE LA FORMATION DE LA COMPAGNIE
SECTION
II
DES POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA COMPAGNIE
SECTION
III
DE LA FORMATION D’UNE COMPAGNIE DE CIMETIÈRE DÉJÀ EXISTANT
SECTION
IV
DU TARIF D’HONORAIRES
SECTION
V
ANNEXE ABROGATIVE