Back
Print...
C-32.1.1
- Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être
Table of Contents
Updated to 1 August 2007
CHAPITRE
I
NOMINATION, RESPONSABILITÉS ET ORGANISATION
CHAPITRE
II
FONCTIONS DU COMMISSAIRE À LA SANTÉ ET AU BIEN-ÊTRE
CHAPITRE
III
POUVOIRS DU COMMISSAIRE À LA SANTÉ ET AU BIEN-ÊTRE
CHAPITRE
IV
FORUM DE CONSULTATION
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXES ABROGATIVES