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C-32.1.01
- Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants
Detailled Table of Contents
Updated to 31 August 2024
CHAPITRE
I
NOMINATION
CHAPITRE
II
FONCTIONS ET POUVOIRS
SECTION
I
FONCTIONS
SECTION
II
POUVOIRS
CHAPITRE
III
PREMIÈRES NATIONS ET INUIT
CHAPITRE
IV
ORGANISATION
CHAPITRE
V
IMMUNITÉS
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALE
ANNEXE I
SERMENT