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Court Decisions
C-14 - Loi sur les chemins de fer
Detailled Table of Contents
- SECTION I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES
- SECTION II DES DROITS, POUVOIRS ET PRIVILÈGES DE LA COMPAGNIE
- SECTION III DES POUVOIRS DE LA COMPAGNIE
- SECTION IV ARRANGEMENTS AVEC CRÉANCIERS
- SECTION V DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES ACTIONNAIRES
- SECTION VI DU PRÉSIDENT ET DES ADMINISTRATEURS DE LA COMPAGNIE
- SECTION VII DES DEMANDES DE VERSEMENTS
- SECTION VIII DES DIVIDENDES
- SECTION IX DES ACTIONS ET DU TRANSFERT DES ACTIONS
- SECTION X DE LA RESPONSABILITÉ DES ACTIONNAIRES
- SECTION XI DES RÈGLEMENTS ET AVIS
- SECTION XII DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX COMPAGNIES
- SECTION XIII DES PLANS ET DES ARPENTAGES
- SECTION XIV DES TERRAINS ET DE LEUR ÉVALUATION
- SECTION XV DES GRANDS CHEMINS, PONTS ET CLÔTURES
- SECTION XVI DES TAUX DE PÉAGE
- SECTION XVII DU SERVICE DES CHEMINS DE FER
- SECTION XVIII DES POURSUITES POUR INDEMNITÉS; DES PÉNALITÉS ET DES PROCÉDURES Y RELATIVES
- SECTION XIX DISPOSITIONS DIVERSES
- SECTION XX DES STATISTIQUES DE CHEMINS DE FER
- SECTION XXI Abrogée, 1988, c. 57, a. 86.
- SECTION XXII Abrogée, 1988, c. 57, a. 86.
- SECTION XXIII DE LA MISE SOUS SÉQUESTRE
- SECTION XXIV POUVOIRS DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS DU QUÉBEC
- SECTION XXV DE LA CONVENTION DU TRAFIC
- SECTION XXVI DES CONSTABLES DE CHEMIN DE FER
- SECTION XXVII DE LA VENTE D’UN CHEMIN DE FER À DES ACHETEURS N’AYANT PAS DE POUVOIRS CORPORATIFS
- SECTION XXVIII Abrogée, 1988, c. 57, a. 86.
- SECTION XXIX Abrogée, 1988, c. 57, a. 86.
- SECTION XXX DES MANUFACTURIERS DE MATÉRIAUX DE CHEMIN DE FER
- SECTION XXXI Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.
- FORMULES
- 1
- 2
- 3
- 4
- ANNEXE ABROGATIVE
