Back
Print...
A-7.002
- Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec
Table of Contents
Updated to 1 October 2006
CHAPITRE
I
CONSTITUTION
CHAPITRE
II
MISSION ET POUVOIRS
CHAPITRE
III
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
CHAPITRE
V
COMPTES ET RAPPORTS
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE
LOI CONCERNANT LES PARTENARIATS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC
LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS
LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
ANNEXE ABROGATIVE