Back
Print...
A-6.001
- Loi sur l’administration financière
Detailled Table of Contents
Updated to 28 June 2010
CHAPITRE
I
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
FONDS CONSOLIDÉ DU REVENU
CHAPITRE
III
ENGAGEMENTS FINANCIERS ET PAIEMENTS
Non en vigueur
Non en vigueur
CHAPITRE
IV
Non en vigueur
COMPENSATION GOUVERNEMENTALE
CHAPITRE
V
FONDS SPÉCIAUX
Non en vigueur
Non en vigueur
CHAPITRE
VI
Non en vigueur
CONTRATS FINANCIERS
CHAPITRE
VII
DETTE PUBLIQUE
SECTION
I
EMPRUNTS
SECTION
II
PRODUITS D’ÉPARGNE
CHAPITRE
VIII
EMPRUNTS, INSTRUMENTS ET CONTRATS DE NATURE FINANCIÈRE, PLACEMENTS ET ENGAGEMENTS FINANCIERS DES ORGANISMES
CHAPITRE
VIII.1
INDEXATION DE CERTAINS TARIFS ET AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TARIFICATION
CHAPITRE
IX
COMPTES PUBLICS ET AUTRES RAPPORTS FINANCIERS
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
XI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXES ABROGATIVES