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A-6.001
- Loi sur l’administration financière
Table of Contents
Updated to 19 December 2002
CHAPITRE
I
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
FONDS CONSOLIDÉ DU REVENU
CHAPITRE
III
ENGAGEMENTS FINANCIERS ET PAIEMENTS
Non en vigueur
Non en vigueur
CHAPITRE
IV
Non en vigueur
COMPENSATION GOUVERNEMENTALE
CHAPITRE
V
FONDS SPÉCIAUX
Non en vigueur
Non en vigueur
CHAPITRE
VI
Non en vigueur
CONTRATS FINANCIERS
CHAPITRE
VII
DETTE PUBLIQUE
SECTION
I
EMPRUNTS
SECTION
II
PRODUITS D’ÉPARGNE
CHAPITRE
VIII
RÉGIMES D’EMPRUNTS, INSTRUMENTS ET CONTRATS DE NATURE FINANCIÈRE
CHAPITRE
IX
COMPTES PUBLICS ET AUTRES RAPPORTS FINANCIERS
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
XI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE ABROGATIVE