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A-6.001
- Loi sur l’administration financière
Table of Contents
Updated to 15 November 2000
CHAPITRE
I
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
CHAPITRE
II
FONDS CONSOLIDÉ DU REVENU
CHAPITRE
III
ENGAGEMENTS FINANCIERS ET PAIEMENTS
Non en vigueur
Non en vigueur
CHAPITRE
IV
Non en vigueur
COMPENSATION GOUVERNEMENTALE
CHAPITRE
V
FONDS SPÉCIAUX
Non en vigueur
Non en vigueur
CHAPITRE
VI
Non en vigueur
CONTRATS FINANCIERS
CHAPITRE
VIII
RÉGIMES D’EMPRUNTS, INSTRUMENTS ET CONTRATS DE NATURE FINANCIÈRE
CHAPITRE
IX
COMPTES PUBLICS ET AUTRES RAPPORTS FINANCIERS
CHAPITRE
X
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE
XI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3