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A-29.011
- Loi sur l’assurance parentale
Table of Contents
Updated to 10 January 2005
CHAPITRE
V
ADMINISTRATION
CHAPITRE
VI
CONSEIL DE GESTION DE L’ASSURANCE PARENTALE
SECTION
I
INSTITUTION ET FONCTIONS
SECTION
II
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
SECTION
III
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
SECTION
IV
COMPTES ET RAPPORTS
CHAPITRE
IX
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES