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A-29.01
- Loi sur l’assurance médicaments
Detailled Table of Contents
Updated to 1 July 2023
CHAPITRE
I
INSTITUTION ET OBJET
CHAPITRE
II
PROTECTION DU RÉGIME GÉNÉRAL
SECTION
I
ADMISSIBILITÉ
SECTION
II
LES GARANTIES
SECTION
III
PARTICIPATION FINANCIÈRE
CHAPITRE
III
MODALITÉS D’APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL
SECTION
I
CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU RÉGIME
SECTION
II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES COUVERTES PAR LA RÉGIE
§
1
Inscription
§
2
Garanties
§
3
Prime et contribution
SECTION
III
PERSONNES COUVERTES PAR LE SECTEUR PRIVÉ
§
1
Application
§
2
Obligations relatives à la couverture
§
3
Mutualisation des risques
§
4
Prime ou cotisation
§
5
Continuité de la couverture
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
SECTION
I
POLITIQUE EN MATIÈRE DE MÉDICAMENTS
SECTION
II
PRIX DES MÉDICAMENTS
SECTION
II.1
Abrogée, 2010, c. 15, a. 64.
SECTION
III
LISTE DE MÉDICAMENTS
§
1
Établissement et mise à jour de la liste
§
2
Reconnaissance d’un grossiste ou d’un fabricant
SECTION
III.1
VÉRIFICATION DES CONTRATS D’ASSURANCE COLLECTIVE ET DES RÉGIMES D’AVANTAGES SOCIAUX
SECTION
IV
Abrogée, 2002, c. 27, a. 27.
SECTION
V
RÉGLEMENTATION
CHAPITRE
IV.1
PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS MODIFICATIVES
LOI SUR L’ASSURANCE-MALADIE
LOI SUR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX
LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE