Back
Print...
A-23.1
- Loi sur l’Assemblée nationale
Table of Contents
Updated to 22 October 1999
CHAPITRE
I
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
SECTION
I
COMPOSITION, DURÉE ET POUVOIRS
SECTION
II
LES COMMISSIONS
SECTION
III
LES DÉPUTÉS
SECTION
IV
LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE
SECTION
V
LES ADJOINTS PARLEMENTAIRES
SECTION
VI
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CHAPITRE
II
LES LOIS
CHAPITRE
III
INDÉPENDANCE DE L’ASSEMBLÉE
SECTION
I
DROITS, PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS
SECTION
II
INCOMPATIBILITÉS DE FONCTIONS
SECTION
III
CONFLITS D’INTÉRÊTS
SECTION
IV
AVIS CONSULTATIFS
SECTION
V
PLAINTES
SECTION
VI
FRAIS DE DÉFENSE, FRAIS JUDICIAIRES, FRAIS D’ASSISTANCE ET INDEMNISATION
CHAPITRE
IV
ADMINISTRATION DE L’ASSEMBLÉE
SECTION
I
LE BUREAU DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
SECTION
II
GESTION DE L’ASSEMBLÉE
SECTION
III
SERVICES DE L’ASSEMBLÉE
SECTION
III.1
PERSONNEL DE CABINET ET DE DÉPUTÉ
SECTION
IV
DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES
SECTION
V
BIBLIOTHÈQUE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE I
SERMENT DU DÉPUTÉ
ANNEXE II
DÉCLARATION SOUS SERMENT
ANNEXES ABROGATIVES