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A-23.001
- Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture
Detailled Table of Contents
Updated to 13 June 2019
CHAPITRE
I
DÉFINITIONS ET APPLICATION
CHAPITRE
II
FORMATION DES CONTRATS ET DROIT DE RÉSOLUTION
SECTION
I
PERMIS
SECTION
II
RÈGLES DE FORMATION DES CONTRATS
SECTION
III
RÉSOLUTION DES CONTRATS PAR L’ACHETEUR
§
1
Résolution sans pénalité
§
2
Résolution avec pénalité
CHAPITRE
III
PROTECTION DES SOMMES
SECTION
I
SOMMES TRANSFÉRÉES EN FIDUCIE ET DÉPÔTS EN FIDÉICOMMIS
SECTION
II
ADMINISTRATION ET UTILISATION DES SOMMES
CHAPITRE
IV
OBLIGATIONS DIVERSES
CHAPITRE
V
ADMINISTRATION PROVISOIRE
CHAPITRE
VI
PREUVE, PROCÉDURE ET SANCTIONS
SECTION
I
PREUVE ET PROCÉDURE
SECTION
II
RECOURS CIVILS
SECTION
III
DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE
VII
RÉGLEMENTATION
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
ANNEXE 1
FORMULE DE RÉSOLUTION
ANNEXE 2
ENGAGEMENT DU DÉPOSITAIRE
ANNEXE ABROGATIVE