Back
Print...
A-20.03
- Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants
Table of Contents
Updated to 1 August 2007
CHAPITRE
II
CONSEIL DES APPELLATIONS RÉSERVÉES ET DES TERMES VALORISANTS
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
I
FINANCEMENT DU CONSEIL
SECTION
II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE