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A-20.03
- Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants
Detailled Table of Contents
Updated to 31 December 2007
CHAPITRE
II
CONSEIL DES APPELLATIONS RÉSERVÉES ET DES TERMES VALORISANTS
CHAPITRE
V
POUVOIRS DU GOUVERNEMENT ET DU MINISTRE
SECTION
I
POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES
CHAPITRE
VII
DISPOSITIONS DIVERSES
SECTION
I
FINANCEMENT DU CONSEIL
SECTION
II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ANNEXE ABROGATIVE